Bon à savoir ...

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Centre de Loisirs - Vancances de Noël 2019

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Autorisation de sortie du territoire

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Formalités

Contenu de la page : Formalités

Si vous souhaitez construire, démolir, améliorer ou modifier votre habitation vous devez vous soumettre aux règles d’urbanisme.

En fonction de la nature de votre projet, vous trouverez dans cette rubrique les éléments vous permettant d’effectuer les démarches administratives.

Pour déterminer quel est la bonne procédure et donc le bon formulaire, reportez-vous aux tableaux ci-dessous.

Construction nouvelle (hors extension)
Pas de formalitésDéclaration préalablePermis de construire
Constructions nouvelles d’une hauteur ⩽ 12m ES et SP ⩽ 5m2 ES ou SP > 5m2 et ES ⩽ 20m2 et SP ⩽ 20m2 ES ou SP > 20m2
Constructions nouvelles d’une hauteur > 12m ES et SP ⩽ 5m2 ES ou SP > 5m2
Autres travaux
Pas de formalitésDéclaration préalablePermis de construire
Extension en zone U du PLU n’ayant pas pour effet de porter la SP ou l’ES de la construction au-delà de 150m2 ES et SP ⩽ 40m2 ES ou SP > 40m2
Transformation de surfaces closes et couvertes non constitutives de surfaces de plancher en surface de plancher (ex : garage -> chambre) Transformation de plus de 5m2 de surface close et couverte non constitutive de plancher en surface de plancher
Piscine non couverte ou dont la couverture ⩽ 1.80m Bassin ⩽ 10m2 Bassin > 10m2 et ⩽ 100m2 Bassin > 100m2
Façades délibération 2015-06-05
Clotures délibération 2015-06-04

Surface de plancher : somme des surfaces de plancher de tous les niveaux clos et couverts d’une hauteur de 1.80m à partir du nu intérieur des façades déduction faite des cages d’escaliers, des garages et des combles non aménageables si le plancher ne le permet pas.

Surface taxable : somme des surfaces de plancher de tous les niveaux clos et couverts d’une hauteur de 1.80m à partir du nu intérieur des façades (pas de déductions)

Emprise au sol : projection verticale au sol avec épaisseur des murs extérieurs (ornement et débords de toitures non pris en compte si non soutenus par des poteaux).