Relevé des Compteurs d’eau - 2019

A compter du 1er octobre 2019, Franck, Agent communal procédera aux relevés des compteurs d’eau. Pendant cette opération de ... ⇒ Lire
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Alerte Démarchage

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ALERTE DÉMARCHAGE DES ENTREPRISES - Information Gendarmerie Nationale

Attention aux ARNAQUES
La gendarmerie de MONTLUEL met en garde contre le démarchage des entreprises. Des faits récents ont démontré une fois encore que les malfaiteurs ciblent certaines entreprises. Bien souvent la vente n’est qu’un prétexte pour s’introduire dans l’entreprise et faire du repérage, mais c’est aussi l’occasion de commettre des escroqueries :

Cette semaine, une société de la 3CM a vu venir 2 personnes qui ont proposé leur services pour de l’affûtage de pièces métalliques. Ils présentent des cartes de visites d’une entreprise avec un n° SIRET et proposent un premier essai gratuit.

Ils reviennent ensuite à 5 et demande un paiement de 12 000 euros pour ce travail (estimé à 500 euros par de vrais artisans !).

Ils expliquent aux dirigeants qu’ils vont venir s’installer devant la société avec toute leur communauté, ils sont extrêmement insistants et profèrent différentes menaces non voilées. Ils harcèlent les dirigeants sur lignes téléphoniques de la société pendant 24 h pour être payé.

Les dirigeants finissent par négocier un paiement de 750 euros pour en finir avec ces personnes. Après paiement les agissements cessent.


Soyez vigilants et prenez garde en suivant ces recommandations :

  • identité du vendeur (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et de la société dont il distribue les produits ;
  • caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • date ou délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • conditions d’exécution du contrat (coût éventuel d’expédition ou de mise en service) ;
  • prix et conditions de paiement (formes et taux d’intérêt en cas de vente à crédit) ;
  • conditions, délai et formalités d’exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation ;
  • conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciale, disponibilité des pièces détachées ;
  • médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

    A défaut, il encourt une amende administrative (3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale). En cas de litige, c’est au vendeur professionnel de prouver qu’il a bien respecté cette obligation d’information.

    Remise obligatoire d’un contrat

La conclusion de la vente se traduit par la signature d’un contrat. Le professionnel doit en garder un exemplaire et en remettre un au client, par écrit ou sur support durable (document en format pdf, clé USB, CD, courriel, par exemple).

Le contrat doit comporter l’ensemble des informations les plus courantes précitées (bon de commande, conditions générales, par exemple), ainsi qu’un bordereau de rétractation détachable. A défaut, il pourra être annulé en justice.

En cas d’absence de remise de contrat ou de bordereau de rétractation, le vendeur (personne physique) encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et 150 000 € d’amende. Pour les personnes morales, l’amende est de 750 000 €.



Interdiction de contrepartie financière pendant un délai de 7 jours

Le vendeur professionnel ne peut pas recevoir de paiement ou de contrepartie financière, sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant un délai de 7 jours à partir de la conclusion du contrat. (sauf exception - Cf site)

A défaut, le professionnel encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000 € pour les personnes physiques, 750 000 € pour les personnes morales.


Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement :
  • à partir de la conclusion du contrat, s’il s’agit d’une prestation de service, ;
  • à partir de la conclusion du contrat ou à partir de la réception s’il s’agit d’un bien ou d’une prestation de services incluant une livraison. (cf site pour détail)

Si les informations sur le droit de rétractation ne sont pas fournies, ou sont fournies dans une forme ne respectant pas les règles, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à partir de l’expiration du délai initial de 14 jours.

Le professionnel encourt une amende administrative de 15 000 € maximum ou 75 000 € pour une personne morale.


En cas de doute, n’hésitez pas : ayez le réflexe du 17


n’attendez pas la dernière minute pour faire appel à nos services, la simple venue d’une patrouille pour contrôler ces personnes peut suffire à stopper ces agissements.

Soyez vigilants et signalez tout comportement suspect

A noter

Consultez le site du service public pour tout savoir sur le Démarchage à domicile (vente hors établissement) :