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La révision du PLU

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Le PLU en vigueur a été adopté le 30 janvier 2020 après une longue période de démarches administratives de près de trois ans combinant réunions publiques, concertations des personnes publiques associées, enquêtes publiques etc...

Ses objectifs sont :

  • préserver le cadre de vie des montluistes, tout en étant tourné vers l’avenir ;
  • préserver l’environnement en tenant compte des enjeux sociaux, économiques et de toutes les réglementations environnementales ;
  • intégrer les dernières dispositions législatives et réglementaires pour garantir la conformité du projet de territoire ;
  • mettre en conformité ce document d’urbanisme avec les enjeux des lois Grenelle I et II et la loi ALUR et mise en compatibilité avec le SCOT BUCOPA.

En lien avec la révision du PLU, la Commune a été sollicitée par l’architecte des bâtiments de France, afin d’approuver la création d’un périmètre délimité des abords.

En effet, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, a créé une alternative aux actuels rayons de protection de cinq cents mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).

Les PDA ont été insérés dans le code du patrimoine, dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain.

En ce sens, ils participent à une meilleure protection du monument historique concerné et des espaces qui participent de son environnement que les rayons de protection de cinq cents mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.

Ces PDA obéissent à la même logique que les anciens périmètres de protection, en s’affranchissant de la distance de cinq cents mètres, pour déterminer les secteurs qui contribuent réellement à la mise en valeur du monument historique inscrit ou classé.

Par conséquent, les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de cinq cents mètres pour s’adapter aux enjeux caractéristiques de chaque secteur concerné.

Conformément à la procédure de création des PDA décrite au sein du code du patrimoine, l’Architecte des Bâtiments de France, a proposé à la Commune de réfléchir à la création d’un PDA strictement contenu dans le périmètre du site patrimonial remarquable existant (SPR).

Ainsi, le conseil municipal a donné son avis favorable à la création d’un PDA en date du 10 juillet 2019.

En amont et conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal a, lors d’une délibération du 30 mai 2017, défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Commune, les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole ainsi que les personnes publiques associées. Dès cette date, la phase de concertation a été menée, s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal et s’est organisée autour de mesures complémentaires et concomitantes, qui ont pris la forme :

  • De la présente page internet ;
  • D’une information ponctuelle pendant toute la durée de la révision (magazine municipal) ;
  • De la mise à disposition en Mairie des documents d’étude et d’élaboration du dossier d’arrêt du projet du plan local d’urbanisme ;
  • De la mise en place, en Mairie, de panneaux de présentation et de l’organisation de réunions publiques, conformément aux articles L 103-2, L 103-3 et L 103-4 du code de l’urbanisme ;
  • Un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, tout au long de la procédure, a été mis à disposition en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.

Ainsi, la concertation a été ponctuée notamment par :

  • L’affichage de la délibération de prescription du PLU à partir du 30 mai 2017 en Mairie ;
  • Un communiqué dans le journal Le Progrès de l’Ain, édition Dombes, Côtière du 14 juin 2017 ;
  • Un article de presse dans le journal La Côtière, édition du 19 au 25 juillet 2018 ;
  • La publication d’articles dans le magazine municipal de septembre 2017 et celui de septembre 2018,
  • L’affichage sur le panneau lumineux des dates des réunions publiques ;
  • L’affichage de panneaux de présentation ;
  • La mise en place d’un registre en Mairie tout au long de la concertation. Ce registre a été clos le 15 mars 2019. Aucune observation n’a été émise ;
  • La mise à disposition des éléments du dossier en Mairie en fonction de son avancement. L’évaluation du PLU alors en vigueur (PLU de 2013) et le projet d’aménagement et de développement durables ont été insérés. La délibération afférente au débat sur le PADD a également été jointe au dossier consultable en Mairie ;
  • L’organisation de nombreuses réunions : réunion du 27.03.2017 avec le COPIL, réunion du 12.04.2017 avec les représentants des commerçants mais sans le bureau d’études 2BR, réunion du 14.04.2017 avec les représentants des commerçants et le chargé d’études 2BR, réunion du 16.05.2017 avec les représentants du monde agricole suivie de la réunion du COTEC, réunion du 06.06.2017 avec le COPIL, réunion du 19.06.2017 avec le COTEC, réunion du 23.06.2017 avec le COPIL et les Personnes Publiques Associées (PPA), réunion du 29.09.2017 avec le COTEC, réunion du 27.10.2017 avec le COTEC, réunion du 28.11.2017 avec le COTEC, réunion du 09.02.2018 avec le COTEC, réunion du 29.06.2018 avec le COPIL et les PPA ;
  • L’organisation de deux réunions publiques le 11.07.2018 et le 23.01.2019 ;

La concertation a été clôturée le 15 mars 2019.

Les habitants, les associations locales d’usagers et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole n’ont formulé aucune observation sur le registre et aucune remarque notable n’a été formulée lors des réunions publiques.

Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui fixe les orientations d’urbanisme et d’aménagement en se conformant aux objectifs et orientations du schéma de cohérence territoriale a fait l’objet d’un débat d’orientation au conseil municipal lors de sa séance publique du 7 février 2019.

C’est dans ces circonstances que le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 et L.153-14 du Code de l’urbanisme en date du 22 mai 2019.

Le projet de PLU arrêté a été notifié pour avis, conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 et à l’article R.153-6 :

  • Aux personnes publiques associées ;
  • Aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultées sur le projet ;
  • A la commission départementale de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • A la chambre d’agriculture, de l’institut national des appellations d’origines (INAO) et du centre national de la propriété forestières (CNPF).

Puis, par arrêté municipal n° 2019-10-333 du 17 octobre 2019, Monsieur le Maire a ordonné l’ouverture d’une enquête publique conjointe d’une durée de trente-un (31) jours et qui s’est déroulée du vendredi 8 novembre 2019 à 9h30 au lundi 9 décembre 2019 à 12h30 inclus concernant le projet de révision du Plan local d’urbanisme (PLU) et la création d’un périmètre des abords (PDA).

L’achèvement de la procédure de révision du PLU s’est clôturé par son approbation en date du 30 janvier 2020 par l’assemblée délibérante, cette dernière a également approuvée la création du PDA et la modification du droit de préemption urbain renforcé (DPU). Le DPU a été ajusté au PLU pour se mettre en cohérence avec ce dernier. En effet, par délibération motivée en date du 13 septembre 2002, le Conseil Municipal avait décidé d’instituer un droit renforcé du droit de préemption urbain sur toutes les zones constructibles du P.O.S., zones UA (a et b), UB, NAUB, UI, NAUI, conformément à l’article R 211.2 du Code de l’urbanisme. Par délibération du 18 juillet 2013, le Conseil Municipal a décidé d’instituer un droit de préemption urbain renforcé sur toutes les zones constructibles à savoir : zones UA (vb, p et a), UB (a, b et c), UD, UH, UDL, UI et AU.

Dans le cadre de la révision du PLU de la commune des ajustements ont été apportés à la délimitation des zones urbaines et à urbaniser :

  • dénomination de certaines zones constructibles modifiées ;
  • extension limitée des zones urbaines ;
  • suppression de toute zone à urbaniser.

Ces modifications ont été prises en compte. Le droit de préemption urbain renforcé s’appliquera désormais sur les zones UA (vb, p et a), UB (a et b), UC, UD, UE, UEL et UX, conformément au plan annexé à la délibération et intégré aux pièces annexes du plan local d’urbanisme.

Les délibérations sont exécutoires à compter de leur réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité (13 février 2020).

Ainsi, la délibération approuvant la révision du PLU accompagnée de l’intégralité du dossier a été transmise en préfecture le 7 février 2020. Il en va de même du dossier concernant l’approbation de la création d’un PDA.

Ces délibérations font l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme. Mention de cet affichage a été, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département le 13 février 2020.


Voici les documents de la création du PDA :

Dossier de présentation PDA (PDF-3.8 Mo)

PDA proposé (PDF-341.4 ko)

Périmétres de protection actuels (PDF-417.4 ko)

Délibération approuvant la création d’un PDA (PDF-439.3 ko)


Voici les documents de la révision du PLU 2020 :

00_Liste des pièces du PLU (PDF-41.5 ko)

00_Page de garde (PDF-8.7 Mo)

01_Rapport Montluel approbation (PDF-113.2 Mo)

02_PADD Montluel approbation (PDF-20.5 Mo)

03_OAP Montluel approbation (PDF-21.8 Mo)

04_Reg Montluel approbation (PDF-18.3 Mo)

05a_Zonage nord Montluel approbation (PDF-13.6 Mo)

05b_Zonage centre Montluel approbation (PDF-18.4 Mo)

05c_Zonage sud Montluel approbation (PDF-15.6 Mo)

06_ER Montluel approbation (PDF-17.8 Mo)

07_EE Montluel approbation (PDF-24.3 Mo)

Annexes 8

Délibération approuvant la révision du PLU (PDF-923.4 ko)