| En fonction de la Surface de Plancher et de l'Emprise au Sol de la construction, il sera nécessaire de déposer soit une Déclaration Préalable (DP), soit un Permis de Construire (PC). Cependant, pour les annexes de moins de 5 m², aucune autorisation préalable n'est requise. |
| Emprise au sol de 0 à 5m² |
Pas de déclaration |
| Emprise au sol de 5m² à 20m² (annexe détachée) |
Déclaration préalable |
| Emprise au sol > à 20m² (annexe détachée) |
Permis de construire |
| Emprise au sol de 5m² à 40m² (annexe ou extension) |
Déclaration préalable |
| Piscine à partir de 10 m3 |
Déclaration Préalable |
| Changement de destination |
Permis de construire |
