Informations Pratiques
Connaitre le delais des demandes d'urbanisme.
Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme est le laps de temps qui permet à l'administration de vérifier la conformité de votre projet au plan local d'urbanisme en vigueur dans votre commune | ||
Demande d'urbanisme | Delais d'instruction | |
DP | Déclaration Préalable de Travaux | 1 mois |
PC | Permis de Construire d'une maison individuelle | 2 mois |
PC | Permis de construire autre qu'une maison individuelle | 3 mois |
DAACT | Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité de vos Travaux (DAACT) | 3 mois |
Quelle déclaration à déposer
En fonction de la Surface de Plancher et de l'Emprise au Sol de la construction, il sera nécessaire de déposer soit une Déclaration Préalable (DP), soit un Permis de Construire (PC). Cependant, pour les annexes de moins de 5 m², aucune autorisation préalable n'est requise. | |
Emprise au sol de 0 à 5m² | Pas de déclaration |
Emprise au sol de 5m² à 20m² (annexe détachée) | Déclaration préalable |
Emprise au sol > à 20m² (annexe détachée) | Permis de construire |
Emprise au sol de 5m² à 40m² (annexe ou extension) | Déclaration préalable |
Piscine à partir de 10 m3 | Déclaration Préalable |
Changement de destination | Permis de construire |